L’Attestation Amiante lors de l’Achat d’une Habitation en Région Flamande
Quand l’inventaire amiante est-il obligatoire en Flandre ? Validité (5 ou 10 ans), objectif Flandre sans amiante 2040 et responsabilités de désamiantage.
Points Clés Essentiels pour l’Acquéreur
- Depuis le 23 novembre 2022, une attestation amiante est légalement requise pour toute vente de bâtiment construit avant 2001 en Flandre.
- Le vendeur doit communiquer cette attestation à l’acheteur préalablement à la signature du compromis de vente.
- Le rapport conclut si le bien est "asbestveilig" (sûr au regard de l’amiante) ou non. Un bien non sûr peut être vendu, mais l’acquéreur hérite des mesures de gestion.
- D’ici 2040, la Flandre impose le retrait complet des matériaux amiantés à haut risque (toitures en fibro-ciment, calorifugeages dégradés).
1. Quels Bâtiments Sont Assujettis à l’Inventaire Amiante ?
L’obligation concerne tout bâtiment résidentiel ou professionnel dont l’année de construction cadastrale est antérieure à 2001. La visite doit être exécutée par un expert inventaire amiante certifié (ADI) via la plateforme OVAM.
La durée de validité standard est de 10 ans. Néanmoins, si au moins un matériau amianté à risque accru est répertorié (ex. ardoises de façade dégradées ou plâtre effrité), la validité est automatiquement ramenée à 5 ans.
Depuis le 1er mai 2025, les copropriétés (ACP) doivent également disposer d’une attestation amiante pour les parties communes. L’acheteur d’un appartement doit recevoir l’attestation privative et celle des communs.
2. Que Signifie Concrètement la Mention "Pas Sûr au Regard de l’Amiante" ?
Un bien est qualifié de sûr si aucun matériau contenant de l’amiante ne présente de danger lors d’un usage normal. La mention inverse ne signifie pas que le bien est inhabitable.
Le rapport émet des recommandations : "gérer avec précaution", "élimination simple" ou "retrait urgent". En tant qu’acheteur, vous devez chiffrer ces coûts de désamiantage avant de vous engager.
- Ardoises en amiante-ciment en toiture : peuvent rester tant qu’elles ne sont pas altérées, mais le démoussage ou percement pour panneaux solaires est interdit.
- Calorifugeage en plâtre des tuyauteries : souvent friable et impose un confinement hermétique par une société agréée.
- Dalles de vinyle avec sous-couche amiantée : nécessitent un protocole particulier en cas de dépose.
Foire Aux Questions
Qui supporte le coût d’établissement de l’attestation amiante ?
Le vendeur a l’obligation légale de commander et régler l’inventaire amiante auprès d’un expert certifié avant la signature du compromis.
L’acquéreur peut-il annuler la vente si l’attestation amiante fait défaut ?
Oui. Si le vendeur ne transmet pas d’attestation amiante valide avant la conclusion de la convention, l’acheteur peut invoquer la nullité de la vente.
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