Détecter les Infractions Urbanistiques et Permis via la Plateforme Flamande (VIP)
Comment repérer une véranda ou annexe non autorisée dans l’extrait urbanistique ? Conseils de régularisation et clauses suspensives pour le compromis.
Points Clés Essentiels pour l’Acquéreur
- L’extrait urbanistique fait partie des informations légales que l’acheteur doit recevoir avant de signer le compromis de vente.
- Comparez toujours l’état physique des lieux avec les plans autorisés déposés aux archives communales : toute annexe non déclarée constitue une infraction.
- Sous le régime du VCRO en Flandre, les infractions d’urbanisme ne se prescrivent pas aisément ; l’autorité peut exiger la remise en état initial ou une plus-value de régularisation.
- En cas d’incertitude, insérez impérativement une condition suspensive de régularisation urbanistique dans votre offre ou compromis.
1. Que Contient l’Extrait de Renseignements Urbanistiques ?
Le document comporte deux registres fondamentaux : le registre des plans (affectation de zone selon le plan de secteur ou le RUP, ex. zone d’habitat ou zone agricole) et le registre des permis (ensemble des permis octroyés ou refusés).
Vérifiez scrupuleusement la présence d’un procès-verbal d’infraction urbanistique ou d’une citation émanant de l’inspecteur de l’urbanisme.
En Flandre, les renseignements urbanistiques sont centralisés via la plateforme VIP. Ce rapport unique regroupe permis, contraintes environnementales, droits de préemption et inventaires du patrimoine.
2. Comment Fonctionne une Régularisation Urbanistique ?
Si une lucarne, un abri ou une extension arrière a été érigé par le passé sans permis d’environnement, une demande de régularisation peut être introduite auprès de la commune.
Attention : la régularisation n’est jamais acquise de plein droit. L’ouvrage doit se conformer aux prescriptions urbanistiques actuelles et au bon aménagement des lieux (gabarits, reculs et ensoleillement du voisinage).
Foire Aux Questions
Qui est responsable d’une infraction urbanistique ancienne après la vente ?
Le nouveau propriétaire peut être poursuivi par l’autorité de contrôle pour exécuter la remise en état (y compris la démolition d’une extension illégale), même s’il n’est pas l’auteur de l’infraction.
Qu’est-ce que la présomption de permis pour les bâtiments anciens ?
Les constructions antérieures à l’entrée en vigueur de la loi sur l’urbanisme (22 avril 1962) ou à l’approbation du plan de secteur sont présumées autorisées, sous réserve de prouver leur existence ininterrompue.
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